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Walid Studio · Informations & engagements

Conditions générales de vente

Création de sites et suivi facultatif : un cadre clair, réservé aux professionnels.

Version du 16 octobre 2026

L’essentiel : 30 % à la commande, deux séries de retours avant livraison et 70 % après validation, avant mise en ligne. Le suivi est facultatif, avec trois mois d’engagement initial. Le dépôt de développement n’est pas compris dans l’offre standard.

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01. Le cadre de la prestation

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de Walid AGDOUR EI — Walid Studio, 35 D rue de Greveaux, 59600 Maubeuge, France, SIREN 131 541 682, SIRET 131 541 682 00012. Contact : walid.website@outlook.com ou 07 82 86 74 38.

Le client doit agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager son entreprise. Aucune offre destinée aux particuliers n’est proposée. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains professionnels demeurent réservées.

Le devis accepté précise le besoin, les livrables, la technologie, les accès, le calendrier et le prix. Ses conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

02. Devis et commande

Une demande de contact ne constitue pas une commande. Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis et des CGV jointes ou transmises sur un support conservable. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée.

Le démarrage est fixé après encaissement de l’acompte et réception des contenus et accès nécessaires, sous réserve des règles particulières mentionnées à l’article 12. Une modification du périmètre ou une dépense supplémentaire nécessite un accord écrit sur son coût et son incidence sur le délai.

La version des CGV remise à la commande reste applicable à cette commande. Une modification de cette page ne modifie pas rétroactivement un contrat accepté.

03. Prix et règlement

Les tarifs de création sont de 500 € pour Présence (une page commerciale, jusqu’à six sections), 990 € pour Vitrine (jusqu’à cinq pages commerciales) et 1 490 € pour Signature (jusqu’à huit pages commerciales avec accompagnement sur les contenus). Ils correspondent aux périmètres décrits à l’article 4. Le prix ferme et les éventuels compléments sont confirmés au devis avant acceptation ; aucun supplément n’est réalisé sans accord écrit.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services, tant que la franchise en base est applicable. Un changement légal de régime fiscal est traité selon les règles en vigueur et porté à la connaissance du client.

30 % d’acompte sont dus à la commande ; le solde de 70 % est facturé après validation écrite de la version livrable, payable sous sept jours et avant la mise en ligne. Pour Vitrine à 990 €, l’acompte est de 297 € et le solde de 693 €. Le règlement s’effectue par virement aux coordonnées de la facture. Les prestations ponctuelles suivent l’échéancier du devis. Aucun escompte pour paiement anticipé ni réduction automatique n’est prévu.

Une page supplémentaire reprenant la structure graphique existante, avec contenus fournis par le client, est proposée à 150 €, après confirmation de son périmètre au devis. Les autres besoins particuliers sont chiffrés séparément.

Le domaine, l’hébergement, les licences et les services externes ne sont pas compris dans ces prix, sauf mention expresse. Ils sont souscrits et payés par le client sur ses comptes ; leur coût prévisible est présenté avant engagement. Le suivi mensuel est facultatif. Les tarifs de cette version ne modifient pas un devis ou un contrat déjà accepté.

04. Création, contenus et retours

Les trois formules portent sur un site vitrine en français, sans boutique, espace membre, rédaction intégrale ni développement métier spécifique. Présence comprend une page structurée en six sections au maximum, à partir des contenus fournis. Vitrine comprend jusqu’à cinq pages et une aide à organiser les contenus fournis. Signature comprend jusqu’à huit pages, un atelier de cadrage d’une heure et la réécriture de trois pages au maximum à partir des informations fournies par le client, dans une limite de 500 mots par page réécrite.

Chaque formule comprend l’adaptation au téléphone, à la tablette et à l’ordinateur, les moyens de contact convenus, les liens simples vers les outils existants, les bases du référencement (titres, descriptions et structure des pages), les vérifications avant publication, la configuration du domaine et de l’hébergement et la mise en ligne. Ces bases ne constituent ni une campagne SEO ni une garantie de positionnement ou de demandes commerciales.

Les textes légaux fournis et validés par le client sont intégrés hors quota de pages commerciales. Cette intégration ne comprend pas une prestation de conseil juridique. Le fonctionnement du contact (préparation d’email ou envoi par serveur), les accès livrés, les services externes et leurs éventuels frais sont précisés au devis.

Le client fournit des informations exactes, ses textes de départ, ses visuels et son logo avec les droits nécessaires. En dehors de la réécriture prévue dans Signature, une rédaction complète, une création de logo, la photographie, des contenus payants, le multilingue ou les intégrations avancées font l’objet d’un devis complémentaire.

Deux séries de retours consolidés sont incluses avant livraison dans chaque formule, au sein du périmètre initial. Une série correspond à une liste regroupée de corrections et d’ajustements de présentation. Une nouvelle direction graphique après validation, une page ou une fonction supplémentaire nécessite un devis complémentaire. Les corrections de non-conformités imputables au prestataire ne consomment pas ces deux séries.

05. Calendrier et validation

Pour Présence et Vitrine, le délai annoncé est d’une semaine de réalisation à compter de la date de démarrage convenue, après réception des contenus, validation du périmètre et paiement de l’acompte. Pour Signature ou une prestation particulière, le calendrier est établi au devis. Dans tous les cas, le devis confirme le calendrier du projet. Les temps d’attente des retours, des validations, des paiements ou d’un service tiers ne sont pas compris dans ce délai.

Une version de contrôle est présentée au client. Il dispose de sept jours pour transmettre une liste de réserves ou sa validation écrite. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation automatique ; elle suspend le calendrier. La mise en ligne intervient après correction des réserves relevant du devis, validation écrite et règlement du solde.

Les demandes nouvelles après livraison sont facturées séparément ou traitées dans un suivi souscrit. Un défaut de conformité au devis imputable au prestataire est examiné et corrigé sans être assimilé à une nouvelle demande de contenu ou de design.

06. Suivi facultatif et engagement

Suivi essentiel49 €/mois30 minutes au total par mois
Site à jour99 €/mois1 heure au total par mois

Le suivi est optionnel et fait l’objet d’un accord distinct. Il débute à la date convenue pour un engagement initial de trois mois. Le minimum correspondant est de 147 € pour Suivi essentiel et de 297 € pour Site à jour. Il se poursuit ensuite pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle au même tarif sauf nouvel accord écrit.

Chaque partie peut mettre fin au suivi par email avec un préavis de 30 jours calendaires, au plus tôt à l’issue des trois mois initiaux. La date de fin est confirmée par écrit ; une dernière période incomplète est facturée au prorata, avec un volume de temps ajusté dans la même proportion. Les factures mensuelles sont émises au début de la période et payables sous sept jours. Une résiliation pour manquement reste possible selon l’article 10.

Suivi essentiel comprend les contrôles mensuels des pages, des liens et des moyens de contact, les vérifications techniques adaptées à la technologie du site et un bref compte rendu, dans un volume total de trente minutes par mois. Il n’inclut pas de volume de modification des contenus. Site à jour comprend ces contrôles et les petites modifications de textes, tarifs ou photos dans un volume total d’une heure par mois. Dans les deux formules, les échanges liés aux interventions, les contrôles et le compte rendu sont compris dans ce volume, et ne s’y ajoutent pas. Les vérifications ne constituent pas une surveillance continue. Les interventions sont planifiées ensemble selon les accès disponibles ; aucun service permanent ni délai d’urgence n’est inclus. Un relevé du temps réalisé peut être fourni au client. Une sauvegarde ou version de restauration est préparée avant intervention lorsque l’environnement le permet.

Le temps non utilisé n’est ni reporté ni remboursé lorsque le service était disponible. Si une intervention convenue ne peut être assurée du fait du prestataire, un report ou un avoir est proposé. Aucun dépassement payant n’est réalisé sans accord écrit ; les refontes, nouvelles pages complètes et fonctions importantes sont chiffrées séparément.

La fin du suivi n’annule pas les droits d’utilisation d’un site entièrement payé. Le client reste responsable du renouvellement de ses comptes, de son domaine et de ses services externes.

07. Droits d’utilisation et code source

Le client conserve les droits sur ses contenus et la maîtrise de ses comptes de domaine et d’hébergement. Après paiement intégral, il reçoit les accès prévus au devis et une version exploitable du site. Les limites d’export ou de migration liées à la plateforme retenue doivent être expliquées dans le devis avant acceptation.

Pour les éléments originaux créés par Walid Studio et livrés au client, le prix inclut une licence non exclusive de reproduction technique, de représentation en ligne et d’adaptation pour l’exploitation de ce site professionnel, dans le monde entier et pour la durée légale de protection. Le client peut faire maintenir ou adapter ce site par un prestataire de son choix, dans les limites des éléments effectivement livrés et des licences de tiers. Cette autorisation n’inclut pas la revente du design ou des composants comme modèles autonomes.

Le dépôt de code source de développement, son historique, les outils internes et les fichiers de travail ne sont pas inclus dans l’offre standard. Leur remise ou une cession spécifique nécessite une clause et un prix distincts au devis. Les fichiers HTML, CSS et JavaScript distribués au navigateur restent techniquement accessibles : ils ne sont pas présentés comme secrets.

Les composants, polices, images et logiciels de tiers conservent leurs licences propres. La résiliation du suivi ne donne pas lieu à une suppression volontaire du site payé. Les contenus du client et les accès lui appartenant sont restitués sur demande ; l’assistance à une migration est chiffrée séparément, sans conditionner la restitution de ces éléments à la souscription de cette assistance.

08. Portfolio et confidentialité

La publication du nom, du logo, de captures ou d’un lien vers le site du client dans le portfolio nécessite son accord écrit préalable, précisant les éléments concernés. Le refus ne modifie pas le prix de la prestation. Toute information confidentielle ou tout accès confié pour le projet est protégé et utilisé uniquement pour son exécution.

09. Retard de paiement

À compter du lendemain de l’échéance, des pénalités sont exigibles sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel en retard, dans les conditions légales. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais réels dépassent ce montant. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, restent applicables.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les prestations restant à effectuer peuvent être suspendues de manière proportionnée. La suspension ne permet pas de retenir les contenus ou accès appartenant au client ni de supprimer arbitrairement un site déjà payé.

10. Interruption et responsabilité

En cas d’annulation d’une création par le client hors droit légal de rétractation ou manquement du prestataire, un décompte est établi pour le travail effectivement réalisé et les frais externes préalablement autorisés et non récupérables. L’acompte est imputé sur ce montant ; l’excédent éventuel est restitué. Le prix des prestations non réalisées n’est pas automatiquement acquis.

En cas de manquement grave, chaque partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat après une mise en demeure précisant le manquement et restée sans effet quinze jours, sous réserve des cas où la loi permet une résolution immédiate. Les conséquences financières tiennent compte des prestations exécutées, des sommes versées et des droits légaux de chaque partie.

Le prestataire répond des fautes qui lui sont imputables selon le droit commun. Il ne garantit ni un volume de ventes, ni une position dans les moteurs de recherche, ni la disponibilité ininterrompue de services tiers. Ces précisions ne l’exonèrent pas de ses propres obligations de conception, de conseil ou de correction. Les cas de force majeure sont traités conformément à l’article 1218 du Code civil.

11. Données et réclamations

La politique de confidentialité décrit le traitement des coordonnées et échanges commerciaux. Si une prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord adapté à l’article 28 du RGPD est conclu avant ce traitement ; les rôles, accès, sous-traitants et modalités de restitution y sont précisés.

Les réclamations sont adressées à walid.website@outlook.com. Les parties recherchent une solution amiable sans empêcher l’exercice d’un recours. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables. Le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales de compétence.

12. Protection de certains professionnels

Le seul fait d’être professionnel n’exclut pas toute protection du Code de la consommation. En particulier, les règles visées à l’article L. 221-3 peuvent s’appliquer à certains contrats conclus hors établissement, lorsque leur objet n’entre pas dans l’activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, les informations, le contrat et le formulaire de rétractation applicables sont remis avant l’engagement. Le délai légal de rétractation de quatorze jours, les restrictions de paiement pendant les sept premiers jours lorsqu’elles s’appliquent et les conditions d’un éventuel commencement anticipé priment sur les présentes CGV. Aucune renonciation automatique ne résulte de la signature d’un devis ou du paiement d’un acompte.

Le client est invité à signaler sa situation lors de l’établissement du devis pour permettre la remise des documents adaptés.